Salarié : comment déposer sa démission ?

Comme son nom l’indique, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est conclu pour une durée sans limite précise. Si la durée du contrat est indéterminée, il peut bien entendu être résilié. Il existe plusieurs manières de rompre ce contrat de travail. Parmi elles, la démission entraîne des conséquences particulières pour l’ancien salarié notamment en cas de reconversion professionnelle.

En quoi consiste la démission ?

La procédure désigne un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Le départ dépend uniquement de sa seule volonté. Une démission peut survenir pour diverses raisons, comme le désir de l’employé de développer de nouveaux projets tels que la création d’entreprise, le souhait de se concentrer sur sa vie familiale, etc. Il est aussi possible de partir afin de saisir une autre opportunité professionnelle notamment dans le cas d’une reconversion professionnelle.

Dans le cadre d’une rupture de contrat par démission, des indemnités sont prévues pour le salarié. Cela concerne :

• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’épargne salariale.

Qui peut démissionner ?

Tout salarié peut prendre la décision de partir à tout moment. Dans le cadre d’une période d’essai ou dans le cadre d’un contrat de travail en CDI, vous êtes libre de partir sans avoir à motiver votre départ. La démission n’est pas nécessairement acceptée par l’employeur.

En général, les salariés peuvent démissionner :

• Lorsqu’il désire quitter son emploi pour une raison quelconque ;
• Pendant sa période d’essai ;
• En cas de départ à la retraite ;
• Dans le cadre d’une résiliation judiciaire ;
• Dans le cas d’une prise d’acte dans la rupture du contrat de travail.

Chaque actif peut également démissionner pour suivre une reconversion professionnelle après en avoir averti l’employeur. Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier d’allocations chômage de Pôle emploi dans le cadre d’une démission pour reconversion. Avant de démissionner, il est donc important de vérifier que les conditions pour bénéficier du chômage sont remplies.

Comment déposer sa démission ?

Pour prendre effet, la démission est soumise à certaines conditions, ainsi qu’à une procédure simple.

Les conditions de validité

Le salarié doit exprimer sa volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Il n’est pas possible de déduire du comportement du salarié qu’il souhaite démissionner.

Ainsi, un abandon de poste ou une absence injustifiée ne signifie pas démissionner. En cas d’ambiguïté sur le désir d’un employé de démissionner, la démarche peut être requalifiée en licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes.

La volonté de démissionner ne doit pas être causée par des pressions de l’employeur ou la violation du contrat par l’employeur.

Démission : la procédure à suivre

Le Code du travail n’exige aucune forme particulière, la seule obligation étant de notifier à l’employeur sa décision. Néanmoins, un contrat de travail ou une convention collective peut prévoir un formalisme strict pour la démission.

La communication à un employeur souhaitant démissionner peut se faire oralement. Cependant, il convient d’écrire un courrier pour plus de confidentialité, en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception ou en la remettant en main propre contre une décharge.

Quelle est la durée de préavis lors d’une démission ?

En principe, vous ne pouvez pas démissionner sans un préavis d’un ou plusieurs mois. Néanmoins, en CDI, il est possible de partir sans préavis, ainsi que de le reporter ou le suspendre, sous certaines conditions.

Le délai général du préavis

Le salarié ne peut pas quitter son poste dès que la lettre de démission est remise à l’employeur. En effet, il a l’obligation de continuer à travailler jusqu’à fin du délai de préavis. Généralement, ce dernier est déterminé par le contrat de travail ou la convention collective, mais peut également découler de l’usage pratiqué dans la profession ou du droit local.

La période de préavis dure de quelques semaines à plusieurs mois selon la durée du contrat. Le point de départ est la notification de la résiliation à l’employeur. À temps plein ou temps partiel, le préavis de démission est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié.

La dispense de préavis en cas de démission

Dans certaines situations, une dispense de préavis peut être obtenue. À savoir :

• Pendant la grossesse ou pour élever un enfant ;
• À l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

En-dehors de ces circonstances, vous pouvez demander à être dispensé d’effectuer le préavis, par écrit ou oralement. Plusieurs scénarios sont alors possibles :

• Demande de dispense de préavis acceptée : le contrat prend fin à la date convenue entre les parties. Alors, l’employeur ne verse aucune indemnité compensatrice de préavis.
• Demande de dispense de préavis refusée : le salarié doit obligatoirement effectuer son préavis sous peine de verser une somme égale à la rémunération totale qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

La suspension ou le report de préavis

Dans certains cas, il est possible que le préavis soit suspendu ou reporté :

• Accord du salarié et de l’employeur ;
• Congé payé, fixé à une certaine date avant le préavis de congé ;
• Arrêt de travail survenu pendant le délai de préavis, lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
• Dispositions conventionnelles prévoyant cette possibilité (convention collective, accord collectif, de branche, d’entreprise ou d’établissement).

Modèles de lettre de démission

Afin de démissionner sans négociation du préavis, il est possible d’utiliser cet exemple de courrier.

Vous pouvez rédiger le courrier suivant pour avancer la date de départ ou réduire le délai du préavis.

Une démission pour reconversion professionnelle nécessite également une lettre de démission.